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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 46 - Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés
Article 9
Versions de la disposition
9. Quiconque, à la suite d’un déversement accidentel, récupère des sols contaminés dont le niveau de contamination est inconnu doit en informer le ministre et les dispositions des paragraphes 3 à 5 du premier alinéa de l’article 8 s’appliquent.
